POLITIQUE DU PROJET DE LOI S-211

Exercice du rapport financier: 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Makita Canada Inc. (« Makita Canada ») s’engage à garantir des pratiques de travail équitables dans l’ensemble de ses chaînes d’approvisionnement et à limiter les pratiques d’esclavage moderne dans ses opérations et ses chaînes d’approvisionnement.

La présente déclaration a été préparée conformément à la loi canadienne S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et décrit les mesures prises par Makita Canada au cours de son exercice financier le plus récent afin de prévenir et de réduire le risque que du travail forcé ou du travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production de biens, au Canada ou ailleurs, par Makita Canada ou dans les biens importés au Canada par Makita Canada.

Makita Canada est une filiale en propriété exclusive de Makita Corporation (« le groupe Makita »), un fabricant et fournisseur mondial d’une gamme complète d’outils électriques, d’équipements motorisés d’extérieur et d’outils pneumatiques. Le groupe Makita exerce ses activités dans environ 50 pays et emploie des personnes dans le monde entier.

Makita Canada achète une variété d’outils, de pièces de rechange et d’accessoires auprès des usines du groupe Makita afin de les commercialiser et de les vendre sur le marché canadien. Makita Canada s’engage également à offrir à ses clients de solides capacités de service après-vente, notamment des réparations et la vente de pièces de rechange.

Makita Canada exploite ses activités conformément au Code d’éthique de Makita (https://www.makita.biz/company/ethics.html), qui inclut le respect des droits de la personne et accorde une importance primordiale à l’élimination du travail forcé et du travail des enfants. En plus d’éliminer ces pratiques, Makita Canada exige également, lors de la sélection de ses fournisseurs, une évaluation équitable afin de s’assurer que chacun d’eux respecte ses responsabilités sociales, notamment l’élimination du travail forcé et du travail des enfants.

Makita Corporation, société mère de Makita Canada, établit la politique générale d’approvisionnement du groupe Makita, suivie par Makita Canada. Cette politique prévoit le respect des lois, des règlements et des normes sociales, ainsi que des droits de la personne, comme critères de sélection des fournisseurs. Elle stipule également que le groupe Makita s’efforcera de remplir ses responsabilités sociales, notamment en respectant les lois, règlements et codes sociaux et en veillant au respect des droits de la personne (y compris l’élimination du travail forcé, du travail des enfants et de la traite des personnes) dans l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement. Une partie de cette politique est accessible sur le site web de Makita Corporation.

Makita Canada dispose également de politiques garantissant que tous les employés partagent un engagement commun à maintenir les plus hauts standards d’éthique personnelle et professionnelle et à respecter toutes les lois, règlements et normes sociales pertinents.

Celles-ci comprennent :

  • Code de conduite, qui exige que tous les employés, agents et sous-traitants respectent leurs obligations professionnelles et légales, notamment en maintenant un environnement de travail sécuritaire.

  • Politique de dénonciation (Whistleblower), qui encourage la divulgation de tout comportement répréhensible perçu, y compris les conduites susceptibles de nuire aux employés ou à des tiers.

  • Politique de traitement des griefs, qui permet le dépôt confidentiel de plaintes concernant des décisions ou comportements contraires à l’éthique.

Ces politiques aident Makita Canada et le groupe Makita à gérer et protéger les droits de la personne, ainsi qu’à soutenir l’identification et la prévention de toutes les formes de travail forcé et de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, tant au Canada qu’à l’international.

Le groupe Makita s’approvisionne en produits, matières premières et composants auprès de fournisseurs externes dans le cadre de ses activités. Il reconnaît également qu’il existe un risque de travail forcé et de travail des enfants chez ses fournisseurs.

Le groupe Makita, y compris Makita Canada, s’efforce d’éliminer toute forme de travail forcé, de travail des enfants et de traite des personnes en concluant avec chaque fournisseur un accord prévoyant que celui-ci garantit des conditions de travail appropriées pour tous ses employés et veille à ce qu’aucun travail forcé, travail des enfants ou traite des personnes ne se produise dans ses chaînes d’approvisionnement.

En tant que grossiste, Makita Canada considère que le risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses opérations nationales est faible. Au cours de l’exercice financier 2022-2023, Makita Canada n’a identifié aucun cas d’esclavage moderne dans ses activités nationales et n’a reçu aucune plainte ou allégation concernant un éventuel travail forcé ou travail des enfants dans ces opérations. Si de telles préoccupations étaient soulevées, Makita Canada veillerait à mener une enquête et à prendre les mesures appropriées.

Le groupe Makita s’engage à faire affaire avec des fournisseurs partageant des valeurs, une éthique et des pratiques commerciales similaires. Comme le travail forcé et le travail des enfants peuvent représenter un risque dans ses chaînes d’approvisionnement, un processus d’évaluation est appliqué lors de la sélection des fournisseurs potentiels afin de s’assurer que leurs principes commerciaux sont conformes à ceux du groupe Makita.

Le groupe Makita fournit à tout nouveau personnel permanent une formation sur le Code d’éthique de Makita. Les dirigeants et employés reçoivent également régulièrement une formation continue afin d’assurer une compréhension approfondie du respect des droits de la personne et de l’élimination du travail forcé et du travail des enfants. De plus, Makita Canada s’efforce de faire en sorte que tous ses employés, sous-traitants et fournisseurs comprennent et soutiennent cet engagement envers les droits de la personne, notamment en veillant à ce qu’ils connaissent, reçoivent et comprennent les politiques et procédures pertinentes.

Afin d’évaluer l’efficacité de ses actions, Makita Canada s’engage à revoir régulièrement ses politiques et procédures visant à identifier et à traiter les risques de travail forcé et de travail des enfants, et à les adapter et les renforcer au besoin.